La destruction de la voiture à la casse est une tâche obligatoire. Cette destruction doit se faire dans un endroit spécial, avec une démarche particulière. Cet article vous aidera à tout comprendre sur les procédures à faire et les obligations administratives pour détruire une voiture à la casse. Ainsi, vous trouverez d’autres informations aussi sur ce site.
Comment se déroule la destruction d’une voiture à la casse ?
La destruction d’une voiture est obligatoire, si elle n’est plus réparable. Elle s’applique à tous les types de voitures de longue date et hors d’usage. Cette destruction se fait dans un centre agréé ou un centre VHU.
La loi interdit l’abandon d’une voiture non utilisée dans un lieu non agréé. En cas d’enfreint, prévoyez une amende de 72 000 euros et une condamnation de deux ans en prison. Pour ce faire, contactez une casse VHU la plus proche de chez vous.
Demandez à la préfecture sur les centres de destruction de véhicules agréés pour vous aider à en trouver un. Faites venir votre voiture à la casse de votre choix. Vous devez payer le remorquage jusqu’au centre VHU.
Si votre voiture dispose encore de ses pièces fondamentales, la destruction dans une casse agréée se fait gratuitement. Ces pièces regroupent les éléments mécaniques, comme :
- Moteur ;
- Radiateur ;
- Pot catalytique.
Bénéficiez en revendant votre voiture hors d’état de marche à la casse VHU de votre choix. Avant de détruire votre voiture irréparable, la casse vérifie si certaines pièces sont récupérables. Elle les trie avant de procéder à la destruction. Le rachat par la casse varie selon le type de la voiture et la famille.
Une fois la voiture détruite, le centre VHU vous offre un certificat de destruction. Informez votre assurance après la destruction de votre voiture.
Quelles sont les obligations administratives pour détruire une voiture à la casse ?
Pour effectuer une destruction d’une voiture à la casse, vous devez vous munir de nombreux documents avec les diverses autorisations :
- Certificat d’immatriculation de la voiture ;
- Déclaration de perte ou de vol ;
- Certificat de non-gage ;
- Formulaire administratif Cerfa n 15776*02 ;
- Document prouvant la propriété.
Le certificat d’immatriculation de la voiture doit contenir l’option de type de destruction : vente ou de cession à la casse. Ce dernier doit accompagner l’une de ces deux mentions : “Cédé le… ou Vendu le… à la destruction”. Le propriétaire du véhicule à détruire doit signer ce document.
Si vous ne disposez pas de ce certificat, munissez d’une déclaration de perte ou de vol. Le certificat de non-gage ne doit pas dépasser de 15 jours pour assurer la validation de votre destruction. Remplissez le formulaire administratif Cerfa n 15776*02 selon l’indication.
Précisez clairement les coordonnées de la casse VHU de votre choix. Disposez d’un document prouvant la propriété, si vous ne possédez plus la carte grise de la voiture à céder. Cette pièce est valable pour une voiture de longue date.
Effectuez votre demande d’autorisation de destruction au niveau de la préfecture, sous la préfecture ou au sein du service de la carte grise. Fournissez les pièces citées ci-dessus à la casse VHU. Ce dernier vous donne un récépissé de prise en charge et expédie une copie à la préfecture.